Habitat indigne : comment l'identifier et le signaler ?

Ce temps d’information organisé par la MDS de l’Audomarois et le Service des Politiques Sociales du Logement et de l’Habitat était destiné aux professionnelles et professionnels intervenant à domicile. Il s’inscrit dans le cadre du Plan départemental de lutte contre l’habitat indigne.

600 000

C’est le nombre estimé de logements indignes en France, d’après le 29^ème rapport sur le mal-logement publié par la Fondation Abbé Pierre en janvier 2024.

L’habitat indigne, qu’est-ce que c’est ?

L’habitat indigne désigne un ensemble varié de situations allant de la non-décence à l’insalubrité, terme désignant un logement qui présente un risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants. L’habitat indigne peut concerner aussi bien des locataires que des propriétaires occupants. Dans le Pas-de-Calais, environ la moitié des signalements concernent des logements du parc public.

Comment le repérer ?

Concrètement, de nombreux signes peuvent alerter les professionnels intervenant à domicile, tels que :

• Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (mauvais état des couvertures et charpentes, fissures, murs instables, chute d’éléments en façade, affaissement d’un escalier, d’un plancher ou d’un plafond…)

• Défauts d’étanchéité ou d’isolation (toiture non étanche, canalisations en mauvais état, infiltrations d’eau…)

• Risque d’incendie, équipements électriques ou gaz dangereux (fils électriques apparents, absence de système de sécurité contre l’incendie, problème de chaudière collective, stockage de produits inflammables…)

• Présence de nuisibles ou parasites (rats, cafards, punaises de lit)…

• Difficultés manifestes pour chauffer le logement

Signaler auprès d’Histologe

Première étape obligatoire : les désordres dans le logement doivent être signalés au propriétaire par courrier recommandé. Sans réaction de sa part, le particulier ou un tiers accompagnant le locataire peut signaler la situation aux autorités. Pour les cas les plus graves, à savoir une situation d’insalubrité manifeste du logement, toute personne témoin du danger potentiel engage sa responsabilité et doit la signaler.

Dans le Pas-de-Calais, la plateforme Histologe opérée par la DDTM est le moyen le plus simple pour effectuer le signalement.

Cas particulier de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint Omer : c’est la maison de l’habitat indigne qui joue le rôle de guichet unique pour l’ensemble des communes de l’agglomération hors Aire-sur-la-Lys.

Et ensuite ?

Le signalement permet d’enclencher une procédure avec un Relevé d’observation logement (ROL) effectué au domicile du locataire et une demande officielle de travaux auprès du propriétaire, qui a deux mois pour enclencher les démarches de mise en conformité du logement. Au-delà de ce délai, la CAF peut suspendre l’Allocation logement versée au propriétaire pendant une période de 18 mois, jusqu’à ce que les travaux soient effectifs. Le locataire doit néanmoins continuer à payer sa part du loyer. Le dossier est clôturé une fois les travaux réalisés.

Lorsque le bailleur est public, la DDTM enclenche un dialogue direct avec le bailleur pour trouver une solution.

En cas de propriétaire occupant en grande précarité, un accompagnement social peut être proposé dans le cadre du dispositif ASTRE piloté par le Département, afin d’accompagner le propriétaire dans la réalisation des travaux nécessaires ou envisager d’autres possibilités.

Dans le cas des situations les plus dégradées, c’est l’ARS (Agence régionale de santé) qui procède à l’évaluation. Si la Préfecture émet un arrêté d’insalubrité cela suspend l’obligation pour le locataire de payer son loyer et peut s’accompagner du relogement immédiat, s’il s’agit d’une procédure en urgence.