Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes ou leurs groupements sont "autorités organisatrices" de l'accueil du jeune enfant.

 

I - Nouvelles responsabilités des communes en matière de petite enfance

Les communes agissent en tant que guichet unique pour identifier les besoins des familles et les orienter vers des solutions d’accueil adaptées. Ces nouvelles responsabilités incluent l’accueil et l’information des familles, mais excluent la gestion des crèches.

L’article L 214-1-3, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, attribue aux communes (ou aux groupements de communes) plusieurs missions, parmi lesquelles :

Missions :  moins de 3.500 hab. entre 3.500 hab.
et 10.000 hab.		 plus de 10.000 hab
1° Identifier les besoins des enfants de moins de 3 ans et les modes d’accueil existants ; Obligatoire Obligatoire Obligatoire
2° Informer et accompagner les parents et futurs parents ; Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Relais Ptte enfance
3° Planifier le développement des modes d’accueil ;   Obligatoire Obligatoire
4° Encourager la qualité des services proposés.   Obligatoire Obligatoire
Relais Ptte enfance

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont publié une FAQ détaillant ces missions et proposant des exemples pratiques.

1. Recensement des besoins et des modes d’accueil

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, doivent réaliser ce recensement.

Celui-ci consiste à :

    • Évaluer quantitativement et qualitativement les besoins d’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
    • Identifier les besoins en soutien à la parentalité ;
    • Cartographier l’offre existante (crèches, assistants maternels, etc.).
    • Certaines communes ont déjà entamé ce travail, souvent en collaboration avec leur CCAS ou via des conventions avec la Caisse d’allocations familiales (CAF).

    2. Information et accompagnement des familles

    Cette compétence, obligatoire pour toutes les communes, doit être adaptée aux moyens de chacune. Les communes de plus de 10 000 habitants devront créer un relais petite enfance avant le 1er janvier 2026, conformément à l’article L 214-2-1. Un décret précisant cette obligation est attendu.

    3. Planification des modes d’accueil

    Cette responsabilité concerne uniquement les communes de plus de 3 500 habitants. Elles doivent fixer des objectifs à court et moyen terme pour répondre aux besoins identifiés. Les communes de plus de 10 000 habitants devront également élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre.

    4. Soutien à la qualité des modes d’accueil

    Cette compétence est également réservée aux communes de plus de 3 500 habitants. Elle vise à mettre en œuvre la charte nationale d’accueil du jeune enfant, garantissant des conditions optimales de santé, de sécurité et de bien-être. Les communes de plus de 10 000 habitants devront, comme pour l’information et l’accompagnement, créer un relais petite enfance avant le 1er janvier 2026.

    5. Avis sur les projets d’accueil

    Les communes auront également un rôle consultatif sur les projets de création, d’extension ou de transformation d’établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans. Cet avis devra s’appuyer sur les besoins identifiés localement.

    II - Répartition des compétences entre communes et EPCI

    Les communes deviennent les autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants, sauf si ces compétences sont transférées à un EPCI. Les missions peuvent être partagées : certaines peuvent être exercées par les communes, d’autres par l’EPCI, selon les statuts et les transferts effectués.

      III - Rôle des CCAS et CIAS

      Les communes peuvent déléguer certaines missions à leur CCAS sans toutefois leur transférer la compétence. À l’inverse, un CIAS peut recevoir des compétences transférées par un EPCI pour les mettre en œuvre.

      IV - Financement des nouvelles obligations

      Seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficieront d’une compensation financière pour l’exercice de ces nouvelles responsabilités, comme prévu par l’article 17 de la loi n° 2023-1196. Les EPCI, même si leur territoire inclut des communes éligibles, ne recevront pas de compensation financière. Un arrêté est attendu pour préciser les modalités de financement.

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