Obligation pour les collectivités territoriales de participer financièrement à la couverture santé et prévoyance de leurs agents dès 2025
Définitions
La protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières qui viennent en complément de celles prévues par le statut de la Fonction Publique et le Code de la Sécurité Sociale.
La protection sociale complémentaire ne doit pas être confondue avec l'action sociale qui correspond à un autre champ d'action des collectivités territoriales.
La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque Santé et le risque Prévoyance :
| Le risque Santé | Le risque Prévoyance |
|---|---|
Également appelé «complémentaire santé», le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d'une institution de prévoyance. En cas de maladie, d'accident ou de maternité, ce contrat permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisation, soins d'optique ou dentaires...). | Également appelé «maintien de salaire», le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d'une institution de prévoyance. En cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, ce contrat lui permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l'employeur, d'une complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération (lors du passage à demi-traitement ou lors de l’épuisement par l’agent de ses droits à maintien de rémunération). |
Les textes réglementaires :
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, amorcée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, vise à renforcer la couverture des agents publics territoriaux face aux risques liés à la santé et à la prévoyance.
Elle a été significativement enrichie par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, qui imposent désormais une responsabilité accrue des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire.
Concrètement, ces textes instaurent l’obligation pour les collectivités territoriales de participer financièrement à la couverture santé et prévoyance de leurs agents, avec un minimum de 50% pour la santé. L’objectif est d’assurer une meilleure protection contre les risques de maladie, d’accidents de la vie ou encore d’invalidité, tout en garantissant aux agents un accès à des garanties collectives adaptées à leurs besoins. Cette réforme s'inscrit dans une volonté d’harmonisation avec le secteur privé, où la participation de l’employeur à la couverture santé est déjà en vigueur depuis plusieurs années, tout en prenant en compte les spécificités du secteur public territorial. Les collectivités doivent ainsi revoir leurs dispositifs pour se conformer à ces nouvelles obligations, favorisant un meilleur équilibre entre protection des agents et maîtrise des coûts pour les employeurs publics.
Quels montants ?
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a fixé des seuils minimaux de participation financière des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, en matière de santé et de prévoyance. Ces seuils sont précisés ainsi :
| Pour la couverture prévoyance : | Pour la couverture santé : |
|---|---|
| Concernant la prévoyance, qui couvre les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès, la participation de l’employeur est fixée à un minimum de 15 euros par mois et par agent. | À partir de 2025, les employeurs publics devront prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation santé des agents. Pour la phase transitoire, jusqu’en 2026, la participation minimale de l’employeur est fixée à 7 euros par mois et par agent bénéficiant de la couverture santé. |
Ces montants minimaux sont des bases, et les collectivités territoriales ont la possibilité de participer à hauteur de montants supérieurs ou de négocier des accords plus avantageux. Ces mesures visent à améliorer la protection des agents tout en responsabilisant les employeurs sur la prise en charge de la complémentaire santé et prévoyance.
Comment ?
2 options sont possibles :
| La labellisation : | La convention de participation : |
|---|---|
| Consiste pour l’agent à souscrire un contrat portant un label délivré par un organisme national. Les contrats labellisés sont référencés sur une liste officielle publiée par l’état. | Le CdG62 au terme d’une procédure de mise en concurrence à mis en place une convention de participation en prévoyance et en santé qui permet ainsi aux employeurs locaux qui le souhaitent de répondre à leurs obligations. |
Procédure
Ainsi quelle que soit l'option choisie (labellisation ou convention de participation), il est nécessaire que la collectivité délibère avant la fin d'année (sans oublier de saisir le CST local ou départemental).
Le CDG62 propose sur son extranet (rubrique base documentaire), l'ensemble des documents utiles pour la mise en place de la PSC prévoyance ou santé via leur convention de participation.