Conseil et analyse réglementaire, juridique, actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
La plateforme ingénierie62 peut mobiliser plusieurs de ces partenaires pour vous apporter des informations en matière juridique et administrative sur :
- L'analyse et l’interprétation de la règle de droit applicable à une problématique donnée
- Une assistance à la mise en œuvre des procédures et à la rédaction d’actes (délibérations, conventions, arrêtés...)
- Une aide à la prise de décision dans les domaines suivants : statut des élus, droit électoral, réglementation du domaine public et privé, fonctionnement des assemblées délibérantes, administration et gestion communale, concessions, pouvoirs de police du maire, état-civil, responsabilité administrative et pénale, urbanisme, biens/patrimoine, cultes et législation funéraire, marchés publics, relations avec les associations, affaires scolaires...
Exemple de sujets analysés par la plateforme :
- Régime juridique de la réduction de corps au sein d’une concession funéraire au sein du cimetière communal
- Transmission de notes types sur les chemins ruraux
- Procédure à mettre en œuvre pour recouvrer le montant correspondant à la remise en état de la voirie communale dégradée par une entreprise ou des véhicules.
- Légalité pour un riverain d'édifier une clôture sur un fossé mitoyen busé et qui sert de chemin d'accès.
- Règles de curage et d'entretien des fossés privés appartenant à des particuliers.
- Dispositions du Code Civil permettant d'arguer de vices du consentement pour rechercher l'annulation d'un contrat.
- Réglementation du droit de l'environnement sur les chardons
- Pouvoirs qui permettent à un maire de contraindre un particulier à entretenir son terrain pour des motifs d'environnement
- Taille des haies en surplomb du domaine public. Pose d'un portail sans autorisation
- Obligation éventuelle pour les usagers de fournir un certificat médical pour se voir exonérer du prix de la cantine scolaire en cas d'absence pour maladie.
- Analyse d’un litige sur l’entretien d’un chemin rural et solutions à apporter au requérant.
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Restauration collective : publication de deux guides pour aider à entrer en conformité avec la loi Égalim
